Le décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif au certificats mutualistes ou paritaires a été publié au Journal officiel du 25 février 2015.
Le texte est entré en vigueur aujourd’hui, jeudi 26 février 2015, et a pour objet d’énoncer les règles relatives à l’émission et à la rémunération des certificats mutualistes et paritaires.
Il définit, entre autres, les dispositions relatives à l’émission et à la rémunération desdits certificats.
