Cet article provient du site du syndicat CFE-CGC.
Confié aux partenaires sociaux dans le cadre de la mise en application de la loi Travail, le vaste chantier de la restructuration des branches professionnelles a débuté. Fortement attachée au dialogue social de branche, la CFE-CGC veillera au bon déroulement des travaux. Explications.
- La restructuration des branches, c’est quoi ?
Initié par la réforme de la formation professionnelle de 2014 puis par la remise au gouvernement, fin 2015, du rapport de Patrick Quinqueton, le chantier de la restructuration des branches visant à rationaliser le paysage français des conventions collectives, en associant les organisations syndicales de salariés et patronales, s’est accéléré depuis la promulgation (le 8 août 2016) de la très controversée loi Travail. Rappelons qu’une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective (plusieurs conventions collectives peuvent exister dans une même branche). Les contours d’une branche professionnelle sont définis par le champ d’application de l’accord ou de la convention conclus par les partenaires sociaux.
- Quel est l’objectif ?
Il s’agit de réduire le nombre de branches professionnelles de 700 aujourd’hui à 200 d’ici fin 2019, en ciblant dans un premier temps les branches n’ayant pas négocié depuis dix ans et celles couvrant un champ territorial limité. Un certain nombre de branches sont aujourd’hui très disparates, certaines regroupant plusieurs dizaines d’entreprises soit des centaines de milliers de salariés quand d’autres ne comptent que peu d’entreprises et de salariés. La métallurgie, le bâtiment et l’agriculture sont quelques-uns des grands secteurs d’activité concernés. Le 20 octobre 2016, lors de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) en présence des partenaires sociaux, la ministre du Travail, Myriam El Khomri, justifiait alors la démarche : « Nous avons besoin de branches fortes pour améliorer la qualité des normes conventionnelles, offrir une régulation de branche à la fois sociale et économique, favoriser une concurrence équilibrée, créer de véritables filières économiques et donner un socle conventionnel solide aux TPE et PME. »
- Un chantier entre les mains des partenaires sociaux
C’est sous la forme d’un comité paritaire pour la restructuration des branches que les partenaires sociaux, forts de leur indispensable expérience du terrain, travaillent sur le sujet depuis le 3 novembre 2016. Objectif affiché : procéder à des restructurations intelligentes basées sur la proximité des métiers et la recherche de synergies, sans perte de droits ni d’avantages pour les salariés. L’équation est difficile car les partenaires sociaux doivent sécuriser le processus de fusion des champs conventionnel dans un laps de temps restreint, en composant avec de nouveaux critères définis par la loi (voir le récent décret publié au Journal officiel le 12 janvier 2017).
- La CFE-CGC vigilante
La CFE-CGC n’a jamais cessé de rappeler son fort attachement au dialogue social de branche, le lieu le plus approprié pour la mise en œuvre de politiques efficaces bénéficiant aux entreprises comme aux salariés. « Les branches sont un indispensable outil de classifications et de dispositions spécifiques définies avec les partenaires sociaux, permettant d’adapter les règles sociales aux spécificités des activités en empêchant un dumping social entre entreprises d’un même secteur », confiait ainsi le président confédéral François Hommeril en juin 2016 pendant les débats houleux sur la loi Travail. « Si la CFE-CGC est mobilisée pour un rapprochement des branches, il est impératif d’analyser en premier lieu pourquoi certaines d’entre elles ne fonctionnent pas, explique Gilles Lécuelle, secrétaire national confédéral. La recherche de synergies économiques ne suffit pas, le dialogue social et le partage de problématiques métiers doivent également guider la réflexion de rapprochement de conventions collectives. Et pour que le dialogue social fonctionne, il faut que la branche ait les moyens financiers et humains nécessaires notamment à la réalisation d’études prospectives, socles de politiques socio-économiques bénéfiques à ses entreprises et ses salariés. »C’est pourquoi la CFE-CGC s’est vivement opposée au critère instituant un regroupement des branches couvrant moins de 5 000 salariés car, sur le terrain, il n’y a aucun lien entre la taille de la branche et le dynamisme du dialogue social qui s’y exerce au quotidien. Il suffit que besoins et moyens soient compatibles. « La CFE-CGC s’attachera, en outre, à préserver le maintien des branches catégorielles, seules en capacité de répondre aux attentes spécifiques de certaines catégories de salariés », ajoute Gilles Lécuelle.
