Arrêté d’extension d’un accord dans la production agricole et les CUMA

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 8 novembre 2017, publié le 16 novembre 2017, les dispositions de l’accord national de travail du 7 juin 2017 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans la production agricole et les coopératives d’utilisation de matériel agricole. 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord.