La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 octobre 2019, publié le 9 octobre 2019, les dispositions de l’accord régional (Grand Est) du 17 janvier 2019 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (ETAM) du 12 juillet 2006 et ses annexes (IDCC 2609).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 2 de l’article 1 est étendu sous réserve du respect des stipulations de l’alinéa 2 de l’article 5 de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification à la convention collective nationale susvisée qui ne réserve pas l’application des salaires minima aux seules entreprises dont l’horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l’année.
