Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu par arrêté du 17 mars 2017, publié le 29 mars 2017, les dispositions de la convention collective de travail du 29 janvier 2015 concernant les exploitations d’horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne (IDCC 9472).
Les dispositions de ladite convention collective de travail sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial, sous les réserves et exclusion suivantes :
- 1° L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
- 2° L’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-10 du même code ;
- 3° L’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-9 du même code ;
- 4° Le deuxième alinéa du paragraphe relatif au contrat de travail à temps partiel de l’article 20 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3123-6 du même code ;
- 5° Le premier alinéa de l’article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1243-5 du même code ;
- 6° Le deuxième alinéa de l’article 38 est exclu du bénéfice de l’extension au motif qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 3121-50 du même code ;
- 7° Le paragraphe relatif à la durée maximale quotidienne de l’article 39 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-20 du même code ;
- 8° Le deuxième alinéa de l’article 43 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3133-3 du même code ;
- 9° L’article 47 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-4 du même code.
