Un accord sur la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation a été conclu dans la convention colective nationale des sociétés d’assistance (IDCC 1801).
Il s’agit de l’avenant n°38 du 20 octobre 2017 qui a été signé par l’organisation patronale Syndicat National des Sociétés d’Assistance (SNSA) ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT Banques et Assurances, Fédération de l’assurance et de l’assistance CFE-CGC et CFTC « Commerce, Services et Force de Vente ». Le texte précise la mission, la composition et les modalités de fonctionnement de la nouvelle CPPNI.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.
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