Dans la nuit de mercredi à jeudi, le Sénat a rejeté, contre l’avis du gouvernement, l’article contenu dans la loi Pacte qui devait amener à la redéfinition du rôle de l’entreprise. Les chefs d’entreprises auraient dû prendre en compte des enjeux sociaux et environnementaux. Une contrainte insoutenable pour les plus petites structures.
Les membres du Sénat voyaient une nouvelle contrainte qui allait s’abattre sur les chefs d’entreprises, en particulier les TPE et les PME. L’article de la loi Pacte qui prévoyait notamment une réflexion sur le rôle de l’entreprise ainsi que sur la prise en compte d’enjeux sociaux et environnementaux pour la définition de ce qu’est une entreprise a été rejeté et supprimé du texte. Purement et simplement.
Evolutions sociétales et réalité juridique
La décision a été prise pour “ne pas fragiliser les entreprises” mais surtout, contre l’avis du gouvernement. Et pour cause, le Sénat est largement à droite.
Pour les auteurs de l’amendement de suppression, cet article “fait peser un risque juridique et contentieux important sur les sociétés de toute taille“. “Comment le juge interprétera-t-il cette notion imprécise de prise en considération de ces enjeux ?“, a interrogé la sénatrice LR Patricia Morhet-Richaud.
“Le texte prend en compte les évolutions sociétales, mais aussi la réalité juridique“, a affirmé la secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher, défendant “une rédaction votée à l’Assemblée, pesée au trébuchet avec le Conseil d’Etat“. “Les entreprises qui le souhaitent pourront se fixer des objectifs sociaux et environnementaux“, a-t-elle précisé, assurant qu'”aucune boîte de Pandore n’est ouverte“.
“On ne peut faire l’économie d’une évolution de la définition de l’entreprise“, a pour sa part estimé Michel Canevet (centriste), rapporteur de la commission spéciale Pacte, prenant l’exemple des “scandales alimentaires qui se multiplient“.
