La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 4 mai 2017, publié le 11 mai 2017, les dispositions de l’avenant n° 1 du 15 juin 2016 à l’avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au fonctionnement du comité de pilotage et de suivi du régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (IDCC 2596).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les termes « Il est régi par les mêmes modalités de révision et de dénonciation que l’avenant du 16 avril 2008 » composant la troisième phrase du premier alinéa de l’article 4 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-10 du code du travail.
