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Représentativité patronale : les périodes de dépôt des candidatures fixées par arrêté

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Un arrêté relatif aux modalités de candidature des organismes patronaux dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2017 a été publié au JO du 27 octobre 2016. 

L’arrêté fixe la période de dépôt des candidatures du 12 juillet 2016 à 12 heures au 10 novembre 2016 à 12 heures (heure de Paris) pour les candidatures effectuées en application de l’article R. 22152-14 du Code du travail. 

Pour les candidatures effectuées en application des articles R. 2152-15 et R. 2152-16, la période de dépôt est fixé du 12 juillet 2016 à 12 heures au 16 décembre 2016 à 12 heures (heure de Paris). 

 

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