La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 12 février 2021, publié le 3 mars 2021, les dispositions de l’accord du 30 novembre 2018 relation à la creation d’un plan d’epargne interentreprises (PEI), d’un plan d’epargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) et d’un accord d’interessement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (IDCC 3032).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’alinéa 2 de l’article 3 de l’accord sur le PERCOI est étendu sous réserve du respect des dispositions du I de l’article 161 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
L’alinéa premier de l’article 3.1 de l’accord sur le PERCOI est étendu sous réserve du respect des dispositions du I de l’article 161 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
L’alinéa 2 de l’article 4 de l’accord sur l’intéressement des salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés du texte de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 3312-1 nouveau du code du travail.
Annexe 1 – Règlement du plan d’épargne interentreprises dans l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie.
L’alinéa 4 de l’article 5 de l’annexe 1 de l’accord sur le personnel bénéficiaire est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3331-1 et L. 3332-2 du code du travail modifiés.
L’alinéa 3 de l’article 8 de l’annexe 1 sur le conjoint du dirigeant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3332-2 du code du travail modifié.
L’alinéa 2 de la sous-partie sur les modalités de répartition de la participation de l’article 8 de l’annexe 1 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3324-5 et D. 3324-10 modifiés du code du travail.
L’alinéa 3 de l’article 10 de l’annexe 1 de l’accord sur le versement des primes d’intéressement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3315-2 modifié du code du travail.
L’alinéa 2 de l’article 15 sur l’indisponibilités des droits de l’annexe 1 de l’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 3314-9 du code du travail.
L’alinéa 3 de l’article 15 de l’annexe 1 de l’accord sur les cas de déblocage est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article R. 3324-22 modifié du code du travail.
L’alinéa 1 de l’article 17 sur l’information des salariés de l’annexe 1 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3332-7 modifié du code du travail.
Les alinéas 2 et 3 de l’article 17 sur l’information des salariés de l’annexe 1 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3332-7-1 et D. 3332-16-1 nouveaux du code du travail.
Annexe 2 : Règlement du plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises dans l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie.
Le dernier alinéa de l’article 3 sur l’objet du PERCOI de l’annexe 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du I de l’article 161 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
L’alinéa 4 de l’article 5 de l’annexe 2 de l’accord sur le personnel bénéficiaire est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3331-1 et L. 3332-2 du code du travail modifiés.
Le premier alinéa de l’article 6 de l’annexe 2 de l’accord sur le départ définitif de l’entreprise et le transfert des avoirs est étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l’article L. 224-40 du code monétaire et financier.
Le premier alinéa de l’article 8 sur le versement de la participation de l’annexe 2 de l’accord est étendu sous réserve du respect des articles L.3324-5 et D.3324-12 du code du travail.
L’alinéa 3 de l’article 9 sur le versement des primes d’intéressement de l’annexe 2 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3314-8 et L. 3315-2 modifiés du code du travail.
L’article 10 sur les droits issus du compte épargne temps de l’annexe 2 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3152-4 du code du travail.
L’article 13 sur l’aide de l’entreprise de l’annexe 2 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3334-7 et D.3334-3-3 nouveaux du code du travail.
L’article 14.2 relatif à la gestion pilotée de l’annexe 2 de l’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article R.3334-1-3 du code du travail.
Les alinéas 10 et 12 de l’article 14.2 relatif à la gestion pilotée de l’annexe 2 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier modifiés.
L’alinéa 2 de l’article 18 sur l’information des salariés de l’annexe 2 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3332-7-1 et D. 3332-16-1 nouveaux du code du travail.
Annexe 3 : Accord d’intéressement des salariés dans l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie.
L’article 2.1 de l’accord d’intéressement est étendu sous réserve de la clarification du résultat utilisé dans le calcul de la prime d’intéressement.L’article 2.2 de l’accord d’intéressement est étendu sous réserve de sa mise en cohérence avec l’article 2.1.
Les alinéas 2 et 3 de l’article 3 de l’accord d’intéressement sur les bénéficiaires individuels sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3331-1 et L. 3332-2 du code du travail modifiés.
L’article 4.1 de l’accord d’intéressement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique et des articles L. 3142-1-1 et L.3314-5 du code du travail.
L’alinéa 1 de l’article 4.2 de l’accord d’intéressement sur le plafonnement des droits individuels est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3314-8 modifié du code du travail.
L’alinéa 3 de l’article 4.3.2 de l’accord d’intéressement sur l’affectation de la prime d’intéressement est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3314-8 et L. 3315-2 modifiés du code du travail.
Le premier alinéa de l’article 9 sur les dispositions finales de l’accord d’intéressement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 3313-1 modifié du code du travail.
