Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les 3 grandes actualités de la protection sociale complémentaire (PSC) du moment.
Au menu du webinaire :
1- Le PLFSS 2026 sorti du Sénat et renvoyé à l'Assemblée nationale,
°taxe Ocam, le retour (éphémère ?),
°un contrat solidaire et responsable socle acté par amendement,
°l'idée lancée par un sénateur d'un contrat santé de base, obligatoire et à tarif unique décidé par l'Etat.
- P
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le sort des accords collectifs en santé lorsque les conventions collectives (CCN) fusionnent.
Ce webinaire a été organisé au mois de février 2025.
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Dans ce troisième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur :
1 - la situation du budget social de la France à l'heure du gouvernement Lecornu.
+ à lire pour aller plus loin : https://presse.tripalio.fr/quelles-hypotheses-pour-un-plfss-a-la-mode-lecornu/
2 - les enjeux santé-prévoyance dans 5 secteurs d'activité
+ à lire pour aller plus loin :
°https://presse.tripalio.fr/sante-et-prevoyance-les-dossiers-ccn-a-suivre-en-cette-rentree/
° h
Position de la ministre de la santé, Stéphanie Rist sur l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la taxe dite exceptionnelle à 1 Md€ sur les cotisations récoltées par les organismes de complémentaire santé.
Propos tenus le jeudi 4 décembre 2025.
Comme ceci a été évoqué ici ou là, ces dernières heures, dans la presse spécialisée, la fédération FO active au sein du ministère de la Transition Ecologique, la FEETS-FO, a été déboutée par le Conseil d'Etat de sa demande d'annulation de l'accord de protection sociale complémentaire (PSC) santé de cette administration, daté du 20 octobre 2023 et constituant le fondement contractuel ayant abouti à la sélection d'Alan comme opérateur du régime créé par cet accord.
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La proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire prévoyance des agents publics territoriaux vient tout juste d'être votée à l'Assemblée nationale. Le parcours législatif qui avait démarré en février 2025 se termine ainsi en vue d'une entrée en vigueur complète en 2029.
Le texte de la loi, entièrement reproduit ci-dessous, reprend les ...
C'est aujourd'hui que l'Assemblée Nationale doit voter ou non un projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 dont on retient surtout qu'il porte sur un déficit d'au moins 20 milliards d'euros et un bricolage de circonstances sur les recettes.
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Les 58 600 salariés de la convention collective nationale (CCN) des entreprises du bureau et du numérique (dite CCN Eben, IDCC 1539) bénéficient d'une prévoyance collective depuis un accord signé le 10 décembre 1990. Cette prévoyance collective, dont Malakoff Humanis est le partenaire de référence historique, est dénuée de toute mutualisation officielle depuis que la désignation a pris fin le 19 novembre 2016. Le...
Comme nous en avons fait état à plusieurs reprises ces derniers mois, les modalités de sélection des assureurs partenaires du régime conventionnel de frais de santé des organismes de Sécurité sociale (IDCC 218, 2603 et ...
Nous diffusions il y a quelques jours un avenant signé dans la convention collective nationale (CCN) des services de l'automobile (IDCC 1090) qui réécrit des éléments essentiels de la prévoyance du secteur. Ce texte s'applique rétroactivement depuis le 1er janvier...
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