La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 octobre 2017, publié le 3 novembre 2017, les dispositions de :
- l’avenant n° 72 du 16 novembre 2016 relatif au régime de prévoyance du personnel cadre. L’article 1er est étendu sous réserve de l’application des dispositions étendues et élargies de l’article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Le premier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travai ;
- l’avenant n° 73 du 16 novembre 2016 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre. Le premier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 (IDCC 1607).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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