Protection sociale complémentaire et régime de prévoyance des entreprises de travaux agricoles et ruraux en Basse-Normandie

Dans la convention collective nationale des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Basse-Normandie (IDCC 8252), un avenant a été conclu.Il s’agit de l’avenant n°61 du 24 mars 2015 relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d’un régime de prévoyance. Il a été signé par l’organisation patronale Fédération régionale des entrepreneurs des territoires ; ainsi que par les syndicats de salariés FGA CFDT de Basse-Normandie, UR CFTC-Agri de Basse-Normandie, FGTA FO et SNCEA CFE-CGC.Cet avenant fixe le taux global de cotisation aux garanties de prévoyance à 2,15%. De plus, des dispositions sont ajoutées aux articles de la convention au sujet de la portabilité des droits.