La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 novembre 2018, publié le 28 novembre 2018, les dispositions de l’accord du 24 janvier 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation (IDCC 43).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– Les termes « au plan national » figurant aux deuxièmes alinéas des articles 2.2 et 3.2 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
– Le quinzième alinéa du point « Missions de la commission paritaire de négociation » de l’article 2.3 et le premier alinéa de l’article 2.4 sont étendus sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail.
