La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 26 novembre 2015 publié le 8 décembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 7 du 17 décembre 2014 relatif au barème de rémunérations annuelles et mensuelles et de l’avenant n° 8 du 11 février 2015 relatif au barème des rémunérations annuelles et mensuelles, à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM (IDCC 2150).
Les avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’avenant n° 7 est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire.
