Le décret n°2015-545 du 18 mai 2015, publié le 20 mai 2015 est pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relatif au droit des sociétés, elle-même prise en application de l’article 3 de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
Ce décret vise à simplifier le droit des sociétés. En premier lieu, il précise les formalités d’opposabilité aux tiers d’une cession de parts sociales de sociétés en nom collectif et de société à responsabilité limitée. Puis, il prévoit la faculté pour les sociétés à responsabilité limitée d’avoir recours à un envoi électronique pour la convocation de l’assemblée des associés. Enfin, il améliore l’information des actionnaires relative aux conventions réglementées.
De plus, ce décret a pour objet d’harmoniser le traitement des valeurs mobilières avec les standards européens fixant à 2 jours ouvrés la durée du décalage des périodes de cotation et de souscription du droit préférentiel de souscription d’actions négociables. Ensuite, il fixe les modalités de vente et de répartition des sommes provenant de cette vente de droits formant rompus et aligne les modalités d’identification des porteurs d’obligations sur celles des porteurs d’actions. Enfin, il adapte la publicité propre au rachat d’actions de préférence.
Ce texte entrera en vigueur le 1er juin 2015, à l’exception des articles 10 et 11 qui entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
