La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 avril 2021, publié le 8 avril 2021, les dispositions de l’avenant du 18 mars 2019 relatif à la prévoyance à l’accord de fusion du 11 décembre 2018 entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’article 1er de l’avenant, les termes « par Malakoff/Médéric » sont exclus de l’extension conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
A l’article 1er de l’avenant, les termes : « les institutions de Prévoyance recommandées dans la CCN des commerces de gros 3044 étudieront au cas par cas l’impact tarifaire engendré par les entreprises avec des sinistres en cours et souscrivant aux options prévues par la CCN 3044 » sont exclus de l’extension, en application des dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatives au dispositif de recommandation d’un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s).
