La ministre du travail a étendu par arrêté du 29 juin 2018, publié le 10 août 2018, les dispositions de l’avenant n° 61 du 2 août 2017 à l’accord du 21 février 2001 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO (IDCC 2190).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les références au terme « Ocirp » contenues dans les tableaux de cotisation sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
