La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 21 mars 2016, publié le 9 avril 2016, les dispositions de l’avenant n° 13 du 29 octobre 2015 relatif aux salaires minima.
Cet avenant a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706).
Les dispositions de l’avenant sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
