La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 4 décembre 2015 publié le 12 décembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 63 du 18 mai 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de l’accord national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (IDCC 1314).
L’avenant est désormais applicable à toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d’application dudit accord collectif national.
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