Un accord relatif à l’indemnité kilométrique a été conclu dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16).
Il s’agit de l’avenant n°112 du 19 avril 2019 qui a été signé par la Confédération Nationale de la Mobilité (CNM), la Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR), l’Union des entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF) et l’Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE) ; ainsi que par les syndicats de salariés CFTC et CFDT. Le texte met en place des «indemnités kilométriques» pour un coursier à vélo utilisant son véhicule personnel non motorisé pour son activité professionnelle.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel faisant suite à une réponse positive au rescrit de branche.
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