L’avocat général de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) vient de se prononcer sur la légalité de l’encadrement des tarifs des professionnels par un Etat membre. Cet encadrement des tarifs répond à des règles strictes qui auraient été violées par l’Allemagne.
Dans l’affaire en question, l’Allemagne a mis en place l’encadrement des tarifs pratiqués par les architectes et ingénieurs installés dans le pays. Or, c’est la Commission européenne elle-même qui remet en question la réglementation nationale des tarifs pour ces professionnels.
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