Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 29 août 2017, publié le 8 septembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 10 du 20 janvier 2017 à l’accord collectif de prévoyance du 18 février 2009 instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche Comté et des salariés des coopératives fruitières de l’Ain, du Doubs et du Jura (notamment IDCC 8434 et IDCC 8435).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le premier alinéa du préambule ainsi que les troisième, cinquième et septième alinéas de l’article 1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-7 du code de la sécurité sociale.
