La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 novembre 2018, publié le 28 novembre 2018, les dispositions de :
– l’avenant n° 3 du 19 décembre 2013 relatif au financement du paritarisme ;- l’avenant n° 5 du 21 février 2013 à l’accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance. L’alinéa 1 de l’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail ;– l’avenant n° 8 du 27 février 2014 à l’accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé. L’alinéa 1 de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail ;
Conclus dans le cadre de convention collective nationale des entreprises d’architecture (IDCC 2332).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
