Arrêté d’extension d’un avenant à l’accord interprofessionnel de prévoyance dans les professions agricoles de la Sarthe

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 26 juin 2018, publié le 4 juillet 2018, l’avenant n° 4 du 4 octobre 2017 à l’accord interprofessionnel de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la Sarthe. 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite branche, sous réserve à l’article 8 du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.