La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 6 novembre 2020, publié le 17 décembre 2020, les dispositions de l’avenant n° 62 du 20 mai 2020 l’accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics des ouvriers (IDCC 1596, 1597 et 1702).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
L’article 2 tel que modifié par le chapitre Ier de l’avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 912-1 et R. 912-3 du code de la sécurité sociale, tels qu’interprétés par le Conseil d’Etat dans sa décision n° 409715 du 9 juillet 2018, s’agissant de la définition des modalités de mise en œuvre, de fonctionnement et de financement du fonds de solidarité.
L’article 8.2 tel que modifié par le chapitre 1er de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, notamment s’agissant de la période de maintien obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle.
