Arrêté d’extension et élargissement de l’avenant n° 135 à l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont étendu et élargi, par arrêté du 8 décembre 2015 publié le 17 décembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 135 à l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 9 juin 2015.

L’avenant est désormais applicable à tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d’application de l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 tel qu’il a été élargi.