Une ordonnance parue aujourd’hui au Journal officiel traduit l’un des articles de la loi santé du 26 janvier 2016. Cette ordonnance vise la Haute Autorité de santé (HAS) et a deux objets principaux : remanier sa composition et redéfinir l’une de ses commissions.
La composition paritaire de la Haute Autorité de santé
La HAS doit maintenant être composée d’un collège de sept membres, y compris le président lui-même désigné par le Président de la République. Trois membres sont choisis par les ministres de la santé et de la sécurité sociale. Le quatrième est choisi par le président de l’Assemblée nationale, le cinquième par celui du Sénat. Enfin le sixième membre est désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
L’ordonnance impose que les membres soient, hormis le président, trois hommes et trois femmes. Le renouvellement de ce collège doit avoir lieu pour moitié tous les trois ans.
Une limite d’âge est aussi fixée à 70 ans lors de la nomination ou du renouvellement du membre.
Rappelons que tous ces membres sont supposés être choisis « en raison de leur expertise et de leur expérience dans les domaines de compétence de la Haute Autorité de santé ».
Précisions sur la commission chargée d’établir des recommandations
L’ordonnance prise par le Président de la République vise aussi à préciser les missions de la commission chargée d’établir et diffuser des « recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, ainsi que d’évaluer l’impact sur les dépenses d’assurance maladie ».
C’est le président de la Haute Autorité de santé qui désigne les présidents de chacune des commissions spécialisées. La HAS peut aussi créer des commissions non prévues par le code de la sécurité sociale : dans ce cas elle doit en fixer la composition et les règles.
Ces commissions ne sont pas en roue libre. Chaque année, la HAS doit établir un rapport d’activité au Parlement et au Gouvernement : ce rapport traite de la réalisation des travaux en cours de chaque commission et de l’avancement du programme fixé au préalable.
