Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des commerces et services de l’audiovisuel

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 décembre 2019, publié le 11 décembre 2019, les dispositions de l’avenant n° 49 du 12 juillet 2018 relatif au remboursement des frais liés à la participation aux réunions paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationaledes commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992 (IDCC 1686). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le chapitre V est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail