La ministre du travail, a étendu par arrêté du 28 novembre 2017, publié le 8 décembre 2017, les dispositions de l’accord du 5 décembre 2016 relatif aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997 (IDCC 1974).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les dispositions de l’accord précité sont étendues sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte, lors de lanégociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
