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Modification de la délibération 22b pour la retraite des non cadres

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Un accord interprofessionnel relatif à la retraite des non cadres a été signé le 16 mars 2017. 

Celui-ci porte sur la modification de la délibération 22b nommée « paiement des cotisations pour des salariés dispensés d’exercer tout ou partie de leur activité ». Cette modification prendra effet le 20 avril 2017. 

Les organisations patronales signataires de cet accord sont le MEDEF, la CPME et l’U2P. 

Les organisations syndicales de salariés signataires de cet accord sont la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO, la CGT. 

 

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Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé. Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist. Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.

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