Avis d’extension d’accords et d’un avenant dans la CCN des services de l’automobile

La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 12 juin 2020, les dispositions de l’accord paritaire national du 22 avril 2020, de l’accord paritaire national du 29 avril 2020 et de l’avenant n° 94 du 29 avril 2020 relatifs à la modification anticipée d’une fiche de qualification du RNQSA et son annexe, à l’ouverture temporaire d’un droit au capital de fin de carrière dans le cadre de la crise sanitaire de Covid-19 au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour une carrière longue et à l’organisation des jurys CQP dans la cadre de la crise sanitaire du Covid-19, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090).  

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.  

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