Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par un arrêté du 18 août 2015, publié le 17 septembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 43 du 10 mars 2015 relatif aux rémunérations, conclu dans la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (n° 1686).
Les dispositions de l’avenant sont désormais obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention précité. Ces dispositions sont à mettre en oeuvre sous réserve de l’application de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
