Dans la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264), a été publié, un accord du 27 mai 2015 sur la mise en œuvre de la commission nationale de validation dans l’hospitalisation privée.
Cet avenant a été conclu entre les organisations patronales SYNERPA, FHP et les syndicats de salariés FFSMAS CFE-CGC, FPSPS FO, FSS CFTC, FSAS CGT.
Les dispositions de l’accord ont objectifs de définir les conditions selon lesquelles les membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des accords d’entreprise et, d’autre part, de définir les modalités de validation desdits accords par la commission créée à cet effet. L’accord entre en vigueur à la signature pour les adhérents et à l’extension pour le reste.
