Arrêté d’extension d’un avenant à un accord à la CC des non cadres agricoles de Tarn-et-Garonne

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 22 décembre 2016, publié le 4 janvier 2017, les dispositions de l’avenant n° 3 du 21 octobre 2015 à l’accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à l’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non affiliés à l’AGIRC, conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations agricoles Tarn et Garonne (IDCC 9821). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves, exclusion et observation suivantes : 

1. Le deuxième alinéa de l’article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
2. Le dix-huitième alinéa de l’article 3 (ou le premier alinéa du 5.3.1 «Salariés ayant moins de trois mois d’ancienneté non affiliés à l’AGIRC et relevant du champ d’application du présent accord ») est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
3. Au dixième alinéa de l’article 2, le mot : « désigné » est exclu de l’extension ;
4. Au douzième alinéa de l’article 3 (ou le premier alinéa de l’article 5.2 « Contrat “solidaire” et “responsable” »), en remplacement des mots : « de sa circulaire d’application n° DSS/SD5B/2013/344 du 30 janvier 2015 », lire les mots : « de sa circulaire d’application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».