La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 décembre 2018, publié le 27 décembre 2018, les dispositions de l’accord du 16 mars 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 (IDCC 1794).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
