Avis d’extension d’un avenant à un accord du secteur des professions libérales

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 26 mai 2016, les dispositions de l’avenant n° 5 du 22 février 2016 à l’accord du 27 novembre 2002 relatif au PEI et PERCO-I, conclu dans le secteur des professions libérales. 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 

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