Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat de salariés CFDT.
Dans le cadre des débats sur la future loi Entreprises, la CFDT a lancé trois propositions sur la gouvernance des entreprises et leur objet social sur le site public du gouvernement. Elle invite ses militants et adhérents à soutenir ses propositions.
« Il s’agit de faire entendre la voix des organisations syndicales dans les conseils d’administration et pour les salariés de peser sur les choix stratégiques qui s’y décident. » Tels sont les enjeux des débats autour du projet de loi Entreprises, selon Marylise Léon, secrétaire nationale de la CFDT. Les concertations des partenaires sociaux dans le cadre de la future loi, également intitulée Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) ont commencé en décembre et se poursuivent. La CFDT devrait rencontrer la mission de réflexion sur la vision de l’entreprise confiée à Jean-Dominique Sénard, patron de Michelin et à Nicole Notat, dirigeante de l’agence de notation sociale Vigéo Eiris et ancienne secrétaire générale de la CFDT le 1er février. D’autre part, le gouvernement a également ouvert une consultation publique sur un site internet dédié www.pacte-entreprises.gouv.fr
La CFDT a d’ores et déjà fait connaitre ses propositions sur trois thématiques abordées dans la loi : participation et intéressement ; gouvernance des entreprises ; statut social des entreprises.
Concernant la gouvernance des entreprises et leur statut social, la CFDT a décidé de retenir trois de ses propres propositions et de les mettre en avant sur le site de consultation publique du gouvernement. La première propose de renforcer la présence des représentants de salariés dans les conseils d’administration et de surveillance à hauteur de deux administrateurs salariés (AS) dans les entreprises de 500 à 1000 salariés, d’un tiers d’AS dans les boites de plus de 1 000 à 5 000 salariés et de 50 % d’AS dans les plus de 5 000 salariés.
Réécriture du Code civil
La deuxième proposition porte sur la généralisation des AS dans toutes les entreprises de plus de 500 salariés quel que soit leur statut. Aujourd’hui certains statuts permettent de déroger à l’obligation de mettre en place des AS. Des banques, les groupes mutualistes, Axa, Accenture, les Mousquetaires comptent parmi celles qui, en raison de leur structure juridique, échappent à l’obligation d’avoir des AS.
Enfin la troisième proposition de la CFDT touche à la redéfinition de l’objet social des entreprises avec la réécriture de l’article 1833 du code civil. Aujourd’hui, le Code civil ne prend en compte que « l’intérêt commun des associés » et considère la société comme propriété des seuls actionnaires. La CFDT souhaite que la réécriture de cet article intègre d’autres finalités telles que les conséquences sociales et environnementales et le rôle spécifique des travailleurs.
