CComplémentaire Santé

Vers une unification conventionnelle dans le médico-social non lucratif ?

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S’il est fréquent de parler de “la branche” de l’action sanitaire et sociale et du médico-social à but non lucratif (BASSMS), encore faut-il préciser qu’elle n’est pas une d’un point de vue juridique. S’insérant dans le mouvement de restructurations des branches, elle pourrait pourtant mettre fin à cette ambiguité d’ici peu de temps. 

Un projet assez ancien

Le projet d&#

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