Vers une unification conventionnelle dans le médico-social non lucratif ?

S’il est fréquent de parler de « la branche » de l’action sanitaire et sociale et du médico-social à but non lucratif (BASSMS), encore faut-il préciser qu’elle n’est pas une d’un point de vue juridique. S’insérant dans le mouvement de restructurations des branches, elle pourrait pourtant mettre fin à cette ambiguité d’ici peu de temps. 

Un projet assez ancien

Le projet d’unifier les différentes CCN qui composent la BASSMS : CCN 51, CCN 66, CHRS, centres de lutte contre le cancer (CLCC) et Croix-Rouge, ne date pas d’hier. Depuis 1993, les employeurs du secteur : Fehap (CCN 51), Unicancer (CLCC), Croix-Rouge, Syneas et Fegapei (CCN 66 et CHRS), se retrouvent au sein de l’Unifed et travaillent en commun sur un certain nombre de thématiques. En particulier, cette structure est celle qui représente les employeurs lors des négociations emploi et formation professionnelle. 

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