La décision relative à la réforme du règlement intérieur national de la profession d’avocat datant du 14 janvier 2016 a été publiée au Journal officiel.
Cette nouvelle réforme précise les règles de rémunération des honoraires d’avocat : elle détaille le mode par lequel la facture est émise, les mentions obligatoires et la manière dont doit être défini le montant de celle-ci.
Une information continue du client sur le mode de paiement des honoraires est essentielle
La réforme précise que l’avocat doit fournir à son client toutes les informations nécessaires dès sa saisine et tout au long du déroulement de l’affaire sur le mode de paiement de ses honoraires. Il l’informe sur l’ensemble des frais engagés, cela doit être fait dans le cadre d’un écrit qu’est la convention d’honoraires.
Les modes de fixation des honoraires autorisés
L’avocat dispose d’un large choix pour la fixation des honoraires, notamment la prise en compte de la situation de fortune de son client ou encore la difficulté de l’affaire et le temps consacré à l’affaire. Le montant doit être en accord avec le travail fourni et certains modes de fixation du montant sont prohibés.
Les modes de fixation des honoraires prohibés
La décision donne la liste des différents modes de fixation d’honoraires prohibés.
S’y trouve le pacte de quota litis, qui est une convention entre l’avocat et son client faite avant la décision de justice et qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judicaire de l’affaire. Il en est de même pour la rémunération d’apports d’affaires qui est strictement interdite.
De plus le partage des honoraires avec toute autre personne, physique ou morale, n’exerçant pas la profession d’avocat est interdit.
Enfin la décision rappelle que l’avocat ne peut être rémunéré que par son client ou le mandataire de celui-ci.
Les différents types de règlement des honoraires et les mentions et modalités obligatoires
Les honoraires peuvent être payés en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire.
L’encaissement ne peut être fait que par la banque de l’avocat, celui -ci remet à son client un compte détaillé dans lequel il fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre.
