Les partenaires sociaux de la branche des praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale (IDCC 2603) ont conclu un accord sur la mise en place d’un Plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises.
Il s’agit du projet d’accord du 13 février 2018 qui a été signé par l’organisation d’employeurs UCANSS ; ainsi que par le syndicat de salariés CFE-CGC. Le texte précise notamment les bénéficiaires de ce plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises instauré par le protocole d’accord du 13 février 2018.
Le projet d’accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au terme de l’application du protocole d’accord relatif à la mise en place d’un Plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises dans le régime général de Sécurité sociale du 13 février 2018.