Dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127) un avenant du 31 janvier 2019 révise l’indemnié kilométrique
Ce texte a été signé par les organisations patronales Fédésap, FESP, FFEC et SYNERPA ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT et CFTC. Il annule et remplace le second alinéa du point e) Temps de déplacement entre deux lieux d’intervention de la section 2 du chapitre II de la partie 2 concernant l’indemnité en cas d’utilisation du véhicule personnel du salarié pour réaliser des déplacements professionnels.
L’avenant prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de publication au Journal Officiel de l’arrêté ministériel d’extension.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
