Un accord sur l’indemnité kilométrique dans la CCN des services à la personne

Dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127) un avenant du 31 janvier 2019 révise l’indemnié kilométrique

Ce texte a été signé par les organisations patronales Fédésap, FESP, FFEC et SYNERPA ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT et CFTC. Il annule et remplace le second alinéa du point e) Temps de déplacement entre deux lieux d’intervention de la section 2 du chapitre II de la partie 2 concernant l’indemnité en cas d’utilisation du véhicule personnel du salarié pour réaliser des déplacements professionnels. 

L’avenant prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de publication au Journal Officiel de l’arrêté ministériel d’extension. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Une nouvelle présidente et un nouveau vice-président pour le comité économique des produits de santé

La présidente et le vice-président du comité économique des produits de santé (Ceps) viennent d'être nommés par arrêté ministériel. Virginie Beaumeunier occupera ainsi la présidence du Ceps pour une durée de trois ans à compter du 3 février 2025. Jean-Patrick Sales a, quant à lui, été désigné vice-président du Ceps, chargé spécifiquement du médicament, pour un mandat allant du 12 février au 30 avril...

Avis d’extension d’un avenant à la CCN des entreprises d’évaluations industrielles et commerciales

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 31 janvier 2025 les dispositions de l’avenant n° 73 du 19 novembre 2024 relatif aux modifications de la convention collective nationale des entreprises d’expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, devenue convention collective nationale des sociétés d’expertises et d’évaluations...