Un décret publié au Journal officiel du 14 juin, modifie le 6° de l’article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale.
Ce 6° mentionnait jusqu’à présent que la commission des comptes de la sécurité sociale comprenait : "Le président du Centre national des...
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