Arrêté d’extension d’un accord dans les CCN des transports routiers et des activités du déchet 

La ministre de la santé et de la prévention, a étendu par arrêté du 28 juin 2022, publié le 30 juin 2022, les dispositions de l'accord du 3 février 2022 complétant pour les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport les garanties de prévoyance prévues de l'accord-cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions du transport et des...
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Rappel : 3 accords santé-prévoyance des transports routiers entrent en vigueur

L'actualité santé-prévoyance de la CCN des transports routiers (IDCC 16) est extrêmement riche depuis le début de l'année 2022. On compte pas moins de 4 accords signés sur le thème de la protection sociale complémentaire. Bien que conclus au cours du 1er trimestre, ces textes ne sont pas encore entrés en application. C'est le 1er juillet 2022 que les accords signés pour le transport de marchandises et le transport sanitaire devront être...