La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié le 25 juin 2021, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2018 relatif à la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise conclus postérieurement, conclu dans le cadre de la convention collective...
Arrêté d’extension d’un accord dans les transports publics urbains de voyageurs
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié le 18 juin 2021, les dispositions de l'accord du 21 octobre 2020 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public en Ile-de-France, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de...