La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié le 18 juin 2021, les dispositions de l'accord du 21 octobre 2020 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public en Ile-de-France, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de...
Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des activités du déchet
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié le 4 juin 2021, les dispositions de l'avenant n° 67 du 8 décembre 2020 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (...