Un arrêté du 29 avril 2025, publié au Journal officiel du 30 avril, fixe les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) pour l'année 2025. Pris par les ministres chargés du travail, de la santé et des comptes publics, ce texte actualise notamment les taux nets collectifs applicables aux différentes activités professionnelles, tant pour le régime général que pour le régime local d’Alsace-Moselle.
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Tarification ATMP : un nouveau décret précise les règles en cas de décès lié au travail
Un décret du 15 avril 2025, publié au Journal officiel du 16 avril, vient modifier les règles d’imputation des accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) mortels sur les comptes employeurs relevant du régime général de sécurité sociale.
Ce texte précise que l’imputation du coût d’un décès reconnu comme d’origine professionnelle sur le compte de l’employeur par la CARSAT (ou la CGSS) se fera à la date de la...