Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 5 octobre 2022 publié le 19 octobre 2022, les dispositions de l'avenant n° 21 du 4 juillet 2022 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Avis d’extension d’un avenant dans les services d’eau et d’assainissement
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 3 septembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 21 du 4 juillet 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 (...
Avis d’extension d’un avenant dans les services d’eau et d’assainissement
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 13 janvier 2022, les dispositions de l’avenant n° 20 du 17 décembre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 (...