La garantie obligatoire "pertes d'exploitation" pour les entreprises vient d'être adoptée au Sénat. Nous en parlions en début de semaine, la mesure vient d'un amendement au projet de loi de finances (PLF) rectificative. Le texte a été adopté contre l'avis du gouvernement.
...
Retraite des agents généraux : les assureurs surveillés de près par le gouvernement
Alors que les assureurs envisagent de se retirer du financement de la retraite des agents généraux, l'Etat se positionne en observateur. Lors des questions au gouvernement au Sénat du 30 juin, Elisabeth Borne a envoyé un message on ne peut plus clair aux assureurs et à la FFA.
Répondant à une question du sénateur Vincent Segouin, lui-même agent d'assurance et ...
Loi Evin en santé collective : le contrat n’a pas à être le même pour tous
La chambre sociale de la Cour de cassation rend une décision intéressante sur le bénéfice de la loi Evin en fonction de la catégorie professionnelle des salariés. Le juge rappelle qu'il est parfaitement possible de faire une distinction entre les cadres et les non cadres. Chaque catégorie n'a donc pas forcément les mêmes droits et avantages lors du départ en retraite. Cette interprétation ne semblait pas couler de source si l'on en croit l'arrêt précédemment rendu par la cour d'appel de Grenoble.
...
La CNNCEFP récupère officiellement les missions de la Comarep
Le décret qui permet à la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) de reprendre les missions de la Comarep est enfin sorti au Journal officiel. Le texte revient sur la composition de la sous-commission désormais dédiée à l'examen des accords de retraite et de prévoyance.
...