Un arrêté ministériel applicable depuis le 23 novembre 2024 met en place une toute nouvelle table unique de tarification pour les contrats de retraite supplémentaire collective.
Cet arrêté daté du 18 novembre 2024 permet aux organismes assureurs ou de retraite professionnelle supplémentaire de mettre en œuvre des tarifs contractuels à partir d'une nouvelle table unique. L'arrêté précise que cette table résulte de "la moyenne pondérée des tables homologuées...
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